Le service SINDBAD de la BnF

En réponse à votre question, je me permets tout d’abord de vous informer que le service SINDBAD (Service d’INformation Des Bibliothécaires À Distance) n’est pas habilité à répondre aux demandes de consultations juridiques (voir sur le site Internet de la Bibliothèque nationale de France la rubrique « SINDBAD en quelques mots » : https://www.bnf.fr/fr/une-question-pensez-sindbad).

Je ne suis donc en mesure de vous proposer, ci-après, que quelques pistes de recherche, ainsi qu’une sélection de références bibliographiques de documents qui me semblent susceptibles de vous intéresser. 

En ce qui concerne la majorité matrimoniale entre 1804 et 1907, il conviendrait, sauf erreur de ma part, de se référer à l’article 148 du Code civil, qui dispose : « Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit ».

L’article 148 du Code civil est contenu dans les Codes civils annotés suivants, publiés en 1890 et 1892 et consultables en ligne gratuitement dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Voir : 

- Supplément au Code civil annoté... / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé. Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890, p. 43. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 96. 

Par ailleurs, vous voudrez bien noter que l’article 151 du Code civil dispose : « Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l’art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté ».

Cet article du Code civil est contenu dans les Codes civils annotés suivants, publiés en 1890 et 1892 et consultables en ligne gratuitement dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Voir : 

- Supplément au Code civil annoté... / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé. Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890, p. 43. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 97. 

L’ouvrage intitulé Histoire du droit civil / Jean-Philippe Lévy,... André Castaldo,...  2e éd., Paris : Dalloz, 2010 contient des informations au sujet de la majorité matrimoniale et de « l’acte respectueux ». Voir notamment dans cet ouvrage : « Première partie. Les personnes », « Chapitre 4. Le mariage », « Le consentement de la famille. Depuis la Révolution », n° 95, p. 11. Les auteurs indiquent : « Les âges jusqu’auxquels l’accord familial est exigé étaient (…) seulement de 21 ans pour les jeunes filles, et de 25 pour les garçons (art. 148). Au-delà, les majeurs « sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère » (si les parents sont morts, de leurs grands-parents) ; l’acte devait être notifié par notaire. Jusqu’à 25 et 30 ans, il devait être renouvelé deux fois, de mois en mois ; au-delà de 30 ans, une seule notification suffisait. Mais une fois la formalité accomplie, le mariage, quoique non autorisé, pouvait tout de même être célébré (art. 151 à 154). Depuis la fin du XIXème siècle, ce régime a subi des atténuations. La loi du 20 juin 1896 a supprimé l’obligation de renouveler l’acte respectueux. Celle du 21 juin 1907 n’exige le consentement des parents que jusqu’à 21 ans, même pour les garçons, et dispense des actes respectueux au-delà de 30 ans. Cet âge est ramené à 25 ans par la loi du 28 avril 1922. Mais c’est seulement la loi du 2 février 1933 qui a supprimé les actes respectueux ».
Cet ouvrage est consultable à la Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand (« Tolbiac »), dans la Bibliothèque tous publics (« Haut-de-jardin ») et dans la Bibliothèque de recherche (« Rez-de-jardin »).

Durant la période qui vous intéresse (entre 1804 et 1907, et en particulier en 1891), la majorité civile est régie par l’article 388 du Code civil, qui dispose : « Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt-un ans accomplis ».

L’article 388 du Code civil est contenu dans les Codes civils annotés suivants, publiés en 1890 et 1892 et consultables en ligne gratuitement dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Voir : 

- Supplément au Code civil annoté... / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé. Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890, p. 118. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 210.  

En ce qui concerne l’émancipation des mineurs sous tutelle en 1891, je me permets de vous indiquer les articles suivants du Code civil, en espérant que ces références puissent correspondre à ce que vous recherchez : 

-« Art. 477. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier ».

-« Art. 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l’en juge capable. En ce cas, l’émancipation résultera de la délibération qui l’aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancipé ».

Les articles 477 et 478 du Code civil sont contenus dans les Codes civils annotés suivants, publiés en 1890 et 1892 et consultables en ligne gratuitement dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Voir : 

- Supplément au Code civil annoté... / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé. Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890, p. 127. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 250. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 251. 

Je me permets également de vous signaler les ouvrages suivants, publiés entre 1873 et 1882 et relatifs aux mineurs émancipés, consultables à la Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand (« Tolbiac »), dans la Bibliothèque de recherche (« Rez-de-jardin ») ou dans la bibliothèque numérique Gallica : 

1. Auteur(s) : Lapparent, Emmanuel Cochon de 
Titre(s) : Faculté de droit de Caen. "De Minoribus XXV annis", en droit romain. De l'Émancipation et des mineurs émancipés, en droit français. Thèse pour le doctorat... par Emmanuel de Lapparent,... [Texte imprimé]
Publication : Angers : impr. de Lachèse et Dolbeau, 1882

2. Auteur(s) : Fontanié, Paul 
Titre(s) : De la condition du mineur de vingt-cinq ans en droit romain [Texte imprimé] ; et Du mineur émancipé en droit français : thèse pour le doctorat... / par M. Paul Fontanié,... ; Faculté de droit de Toulouse
Publication : Toulouse : impr. de Creyssac et Tardieu, 1880
Consultable gratuitement en ligne via Gallica

3. Auteur(s) : Cambuzat, Edmond-Francis 
Titre(s) : Faculté de droit de Paris. "De minoribus XXV annis", en droit romain ; de l'émancipation et des mineurs émancipés, en droit français. Thèse pour le doctorat, par Edmond-Francis Cambuzat,... soutenue le 26 juillet 1873... [Texte imprimé]
Publication : Versailles : impr. de G. Beaugrand et Dax, 1873
Consultable gratuitement en ligne via Gallica. 

Je me permets, en outre, de vous suggérer de consulter l’ouvrage suivant, qui traite de l’histoire du droit civil :
Histoire du droit civil / Jean-Philippe Lévy,... André Castaldo,...  2e éd., Paris : Dalloz, 2010. Voir en particulier, dans cet ouvrage : « Première partie. Les personnes », « Chapitre 6. La protection des incapables », « Section 1. L'incapacité de la jeunesse », n° 3, p. 253. Les auteurs indiquent : « Dans le Code Napoléon, l’émancipation (qui peut être demandée dès l’âge de quinze ans si l’un ou l’autre des parents vit, ou sinon à partir de dix-huit ans : art. 477 et 478) ne procure qu’une capacité réduite aux actes de pure administration (art. 481). L’émancipé est pourvu d’un curateur (art. 480) ; certains actes (…) doivent être autorisés par le conseil de famille et le tribunal. Les obligations excessives peuvent être réduites (art. 482 à 484). L’intéressé peut cependant être habilité à faire le commerce (art. 487 ; art. 2 du Code de commerce)». 
Cet ouvrage est consultable à la Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand (« Tolbiac »), dans la Bibliothèque tous publics (« Haut-de-jardin ») et dans la Bibliothèque de recherche (« Rez-de-jardin »).

En ce qui concerne le paiement, par une veuve ayant un enfant mineur à sa charge, des dettes de son conjoint dans le cadre d’une succession en 1891, je n’ai malheureusement pas été en mesure de trouver des ressources documentaires permettant de répondre précisément à la question que vous posez. Il conviendrait d’effectuer une recherche approfondie qui ne peut malheureusement pas être proposée dans le cadre du service SINDBAD (Service d’INformation Des Bibliothécaires À Distance), faute de temps. Je peux seulement vous indiquer les quelques références bibliographiques suivantes : 

Dans le Code civil, voir en particulier : 
« Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété »
« Titre Ier. Des successions »
« Chapitre VI. Du partage et des rapports »
« Section III. Du paiement des dettes ».

Ces articles du Code civil sont contenus dans les Codes civils annotés suivants, publiés en 1890 et 1892 et consultables en ligne gratuitement via Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Voir : 

-Supplément au Code civil annoté... / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé. Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890, p. 213. 

- Les codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert. 3e édition complètement refondue et mise au courant. Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892, p. 485. 

Je me permets également de vous indiquer les ouvrages ci-dessous, publiés entre 1891 et 1893, relatifs aux successions et ayant trait, en particulier, aux droits du conjoint survivant et aux dettes successorales. Ces ouvrages sont consultables à la Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand (« Tolbiac »), dans la Bibliothèque de recherche (« Rez-de-jardin ») ou dans la bibliothèque numérique Gallica : 

1. Auteur(s) : Taudière, Henry (1860-1914) 
Titre(s) : Du Payement des dettes héréditaires par le conjoint survivant (loi du 9 mars 1891) [Texte imprimé] / par Henry Taudière,...
Publication : Paris : E. Thorin et fils, 1893
Note(s) : Extrait de la "Revue générale du droit"
Consultable gratuitement en ligne via Gallica.

2. Auteur(s) : Boeuf, François (1830-....) 
Titre(s) : Des Droits du conjoint survivant (loi du 9 mars 1891), par M. F. Boeuf,... [Texte imprimé]
Publication : Paris : L. Laroze et Forcel, 1891
Consultable gratuitement en ligne via Gallica.  

3. Auteur(s) : Mesnard, Edmond 
Titre(s) : Des Droits successoraux entre époux, commentaire de la loi du 9 mars 1891 et des articles 767 et 205 du Code civil modifiés, par Edmond Mesnard,... [Texte imprimé]
Publication : Paris : Marchal et Billard, 1891
Note(s) : Extrait des "Lois nouvelles"

4. Auteur(s) : Leray, Victor (Eugène-Victor) 
Titre(s) : Faculté de droit de Rennes. Du Paiement des dettes successorales par les personnes appelées à la succession par un testament. Thèse pour le doctorat... par V. Le Ray,... [Texte imprimé]
Publication : Angers : impr. de Burdin, 1893

Je me permets aussi de vous suggérer de consulter l’ouvrage suivant, qui traite de l’histoire du droit civil :
Histoire du droit civil / Jean-Philippe Lévy,... André Castaldo,...  2e éd., Paris : Dalloz, 2010. 
Voir en particulier, dans cet ouvrage : 
« Quatrième partie. Les successions et les donations », p. 1131.
« Cinquième partie. Les rapports patrimoniaux entre époux », « Chapitre 6. Vue d'ensemble de la situation patrimoniale du conjoint survivant », p. 1533.
Cet ouvrage est consultable à la Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand (« Tolbiac »), dans la Bibliothèque tous publics (« Haut-de-jardin ») et dans la Bibliothèque de recherche (« Rez-de-jardin »).

A titre indicatif, vous voudrez bien trouver, ci-dessous, une sélection de références bibliographiques d’ouvrages et de revues susceptibles de vous intéresser, repérées en interrogeant le catalogue général de la BnF. 

La liste d’ouvrages ci-dessous n’est absolument pas exhaustive :

Ouvrages d’histoire du droit civil

1. Auteur(s) : Lévy, Jean-Philippe (1912-2011) 
Castaldo, André (1941-....) 
Titre(s) : Histoire du droit civil [Texte imprimé] / Jean-Philippe Lévy,... André Castaldo,...
Édition : 2e éd.
Publication : Paris : Dalloz, 2010
Voir la table des matières de cet ouvrage, en particulier les rubriques suivantes : « majorité » ; « majorité émancipatrice » ; « mariage » ; « tutelle » ; « émancipation » ; « successions » ; « conjoint survivant » ; « dettes » ; « successions > dettes ».

2. Auteur(s) : Halpérin, Jean-Louis (1960-....) 
Titre(s) : Le code civil [Texte imprimé] / Jean-Louis Halpérin,...
Édition : 2e éd.
Publication : Paris : Dalloz, 2003

3. Auteur(s) : Halpérin, Jean-Louis (1960-....)
Titre(s) : Histoire du droit privé français depuis 1804 [Texte imprimé] / Jean-Louis Halpérin
Édition : 2e éd.
Publication : Paris : PUF, 2012

4. Auteur(s) : Lefebvre-Teillard, Anne (1940-....) 
Titre(s) : Introduction historique au droit des personnes et de la famille [Texte imprimé] / Anne Lefebvre-Teillard,...
Publication : Paris : Presses universitaires de France, 1996
 

Codes civils annotés publiés à la fin du XIXème siècle

1. Auteur(s) : Dalloz, Édouard (1826-1886) 
Vergé, Charles-Henri (1810-1890) 
Robinet, Louis 
Titre(s) : Supplément au Code civil annoté... [Texte imprimé] / par MM. Édouard Dalloz fils, Charles Vergé,... ; avec la collaboration de MM. Jules Janet,... Gigot,... et L. Robinet,..
Publication : Paris : bureau de la "Jurisprudence générale", 1890
Consultable gratuitement en ligne via Gallica. 

2. Auteur(s) : Sirey, Jean-Baptiste (1762-1845) 
Titre(s) : Les codes annotés de Sirey [Texte imprimé] : contenant toute la jurisprudence... / continués par P. Gilbert
Édition : 3e édition complètement refondue et mise au courant / par Jean Sirey,...
Publication : Paris : Marchal, Billard et Cie, 1892
Comprend : Code civil. T. I et T. II (4e tirage) revu et complété par un appendice
Consultable gratuitement en ligne via Gallica : 
Code civil. Tome premier 
Code civil. Tome second 

3. Auteur(s) : Marcadé, Victor-Napoléon (1810-1854) 
Pont, Paul (1808-1888) 
Titre(s) : Explication théorique et pratique du Code civil [Texte imprimé] : contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre / par V. Marcadé,...
Édition : 8e édition augmentée de plusieurs questions et des lois et arrêts récents
Publication : Paris : Delamotte fils, 1884-1894
Note(s) : T. I-V, supplément au T. VI, par Marcadé et P. Pont. Législation, doctrine et jurisprudence jusqu'en 1894
Consultable gratuitement en ligne via Gallica : 
Tome premier 
Tome deuxième  
Tome troisième 
Tome quatrième 
Tome cinquième 
Supplément au tome VI 

4. Titre : Code civil annoté des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles... : précédé des lois constitutionnelles... / par H.-F. Rivière ; avec le concours de MM. Faustin Hélie,... Paul Pont,...
Auteur : Rivière, Hippolyte-Ferréol (1818-1892). Auteur du texte
Éditeur : A. Marescq aîné (Paris)
Date d'édition : 1878
Contributeur : Hélie, Faustin (1799-1884). Éditeur scientifique
Contributeur : Pont, Paul (1808-1888). Éditeur scientifique
Consultable gratuitement en ligne via Gallica.  

Revues et ouvrages généraux de droit publiés à la fin du XIXème siècle

1. Titre(s) : Répertoire général alphabétique du droit français [Texte imprimé] : contenant sur toutes les matières de la science et de la pratique juridiques l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence / publié par MM. A. Carpentier,... G. Frèrejouan Du Saint.... ; sous la direction de Ed. Fuzier-Herman,...
Publication : Paris : L. Larose et Forcel, 1886-1906
Description matérielle : 37 vol. ; in-4
Comprend : T. 15, Cop.-Def. ; T. XVI, Défrichement-dessins ; T. XVII, Dessins et modèles-doctorat ; T. XVIII, Dol-donneur d'ordre ; T. XIX, Dot-élections sénatoriales ; T. XX, Electricité-établissements ; Tome XXI, Etablissements nationaux-extraction de matériaux ; T. XXII, Extradition-forfait ; T. XXIII, Forfaiture-hypothèque maritime ; T. XXIV, Identité-ivresse ; T. XXV, Japon-légataire ; T. XXVI, L[...]-Lyon ; T. XXVII, Machines à vapeur-ministère ; T. XXVIII, Ministère public-numéraire; Tome XXIX, Oblations-pâté ; T. XXX, Patentes ; T. XXXI, Postes et télégraphes-purge ; T. XXXII. Quai-responsabilité civile ; Tome XXXIII, responsabilité pénale-séparation de corps ; T. XXXIV, Séparation des patrimoines-subvention ; T. XXXV, Succession-travaux publics ; T. XXXVI, Travaux publics-zouaves ; T. XXXVII, Table chronologique
Voir, en particulier, dans les différents tomes de ce répertoire, les entrées suivantes : « émancipation » ; « majorité » ; « mariage » ; « successions » (consultable en ligne gratuitement :) ; « successions > conjoint survivant », « successions > paiement des dettes héréditaires ». Des bibliographies sont proposées dans la plupart de ces rubriques. 

2. Titre clé : Recueil général des lois et des arrêts
Titre(s) : Recueil général des lois et des arrêts [Texte imprimé] : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey
Variante(s) historique(s) du titre : 
- Jurisprudence du dix-neuvième siècle..., [t. 31 (1831)]
- Jurisprudence du XIXe siècle, [tables 1800-1820 à 1895-1900]
Numérotation : T. 1 (antérieur à l'an X [1791/1801])-1949, cahier 12
Publication : Paris : Sirey, [180?]-1950
Consultable en ligne gratuitement : 
Voir en particulier la table décennale 1891-1900.
Voir, par exemple, dans cette table, les entrées suivantes : « Emancipation. Mineur » ; « mariage » ; « mineur - minorité » ; « succession » 

3. Titre clé : Jurisprudence générale en matière civile, commerciale, criminelle
Titre(s) : Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle [Texte imprimé] : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,...
Mise(s) à jour du titre : 
Jurisprudence générale du royaume : recueil périodique et critique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public [1832-1848]
Jurisprudence générale : recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public [1849-1902]
Variante(s) historique(s) du titre : 
- Jurisprudence générale du royaume
- Jurisprudence générale
Numérotation : 1825, n° 1-1902, 23e/24e cahier
Publication : Paris : au Bureau de la Jurisprudence générale, 1825-1902
Voir en particulier : table décennale 1887-1897.
Voir, par exemple, dans cette table, les entrées suivantes : « émancipation » ; « mariage » ; « mineur - minorité » ; « succession » 

4. Titre clé : La Gazette du palais (Imprimé)
Titre(s) : La Gazette du palais [Texte imprimé]
Mise(s) à jour du titre : 
La Gazette du palais : gazette des tribunaux et le droit réunis : journal judiciaire tri-hebdomadaire
Publication : Paris (70 rue du Gouverneur général Félix Éboué ; 92131 Cedex) : Gazette du Palais, 1886-

Je me permets également de vous signaler le corpus thématique des Essentiels du Droit, consultable via Gallica.

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