Quelle est la différence entre la loi Exception handicap et la loi DADVSI ?
L'exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [« loi DADVSI »] et ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Elle est définie aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous trouverez de nombreuses informations sur l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées ou « exception handicap » :
> sur le site du Ministère de la Culture. Voir notamment
- introduction sur la notion d’exception handicap :
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Livre-et-lecture/Economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees
- présentation des principes de l'exception handicap au droit d'auteur :
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Livre-et-lecture/Economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees/Les-principes-de-l-exception-handicap-au-droit-d-auteur
Extrait :
« La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception. Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie ».
> sur le site du Syndicat national de l’édition (SNE). Voir notamment :
Les exceptions au droit d’auteur > Exception en faveur des personnes handicapées :
https://www.sne.fr/droit-dauteur/les-exceptions-au-droit-dauteur/
Extrait :
« La loi DADVSI du 1er août 2006, modifiée par la loi du 28 juillet 2011, a introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Le décret du 19 décembre 2008 a précisé les modalités de cette exception. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu, par décret du 6 février 2009, la mission d’organiser les transferts et le stockage sécurisés des fichiers numériques des œuvres imprimées demandés par les organismes d’adaptation agréés et déposés par les éditeurs. La plateforme sécurisée PLATON est en service depuis juin 2010. »
> et aussi, bien sûr, sur le site de la BnF. Voir notamment :
- Exception handicap pour l'édition adaptée
https://www.bnf.fr/fr/exception-handicap-pour-ledition-adaptee .
Extrait :
« Les principes de l’exception : la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a institué dans le code de la propriété intellectuelle une exception en faveur des personnes handicapées. Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret n° 2017-253 du 27 février 2017 ».
« Modification du cadre de l’exception handicap en faveur des personnes handicapées :
la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine modifie en profondeur le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées en :
• étendant le champ des bénéficiaires […]
• offrant la possibilité pour les organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers sources de titres numériques
• instaurant pour les éditeurs l’obligation de dépôt sur PLATON, dès leur parution, des manuels scolaires
• faisant de PLATON une plateforme de mutualisation des fichiers adaptés »
- « L’exception handicap au droit d’auteur et rôle des éditeurs »
https://www.bnf.fr/fr/lexception-handicap-au-droit-dauteur-et-role-des-editeurs
- Loi Exception handicap / Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques / Références juridiques : https://exceptionhandicap.bnf.fr/platon-web/texteJuridique
Extrait :
« La loi du 1er août 2006, précisée par le décret du 19 décembre 2008, et modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Cette exception est prévue à l’article L 122-5, 7° du Code de la propriété intellectuelle. Le décret du 6 février 2009 désigne la Bibliothèque nationale de France comme l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs demandés par les organismes d’adaptation agréés. Dans ce cadre, elle met en service la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques http://exceptionhandicap.bnf.fr )
La Loi :
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (article L 122-5, 7° du Code de la propriété intellectuelle)
Modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 22
Modifiée par la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine- art. 33
Modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) »
SINDBAD, Bibliothèque nationale de France